REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 11/03/2025

Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

Demandeur : – Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Z] [J]

[Adresse 3]

Défendeur : – SAS FIBRERIES DE TOURAINE [Adresse 2],

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 07 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS FIBRERIES DE TOURAINE, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur Rémi DUFAIT a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête déposée au Greffe le 08 novembre 2024, ci-après annexée, Maître [Z] [J], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Le débiteur, l’Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 4 mars 2025 à 14h00 pour être entendus.

A cette date :

* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Z] [J], Administrateur

judiciaire, était présent,

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [R], Mandataire Judiciaire,

était présent,

* Monsieur [I] [M], dirigeant de l’entreprise, était présent, assisté de Maître

LUCIANI, Avocat au Barreau de Tours,

* Madame [F] [D], représentante des salariés,

Le Juge-Commissaire expose en son rapport que suite à la cession des actifs de l’entreprise au profit de la S.A POUJOULAT seule la liquidation est envisageable,

Attendu qu’il résulte de ces faits qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

Attendu qu’il échet dès lors, en vertu de l’article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de SAS FIBRERIES DE TOURAINE,

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale.

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 II du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : SAS FIBRERIES DE TOURAINE [Adresse 2]

activité : Toutes activités concernant le bois et ses dérivés et l’exploitation de tout établissement industriel et commercial de fibres de bois et leurs dérivés, d’emballages et de toutes exploitations forestières et de toutes entreprises en rapport en rapport avec cet objet. Toutes activités de gestion de portefeuille, d’achat de titres.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 352866198,

Maintient l’Administrateur judiciaire, la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Z] [J] [Adresse 3], pour passer les actes nécessaires à la cession,

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [R] [Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Fixe au 09 mars 2027 à 14h00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats du 04/03/2025 : Madame Brigitte COUDLEOU-RAFFESTIN,

Monsieur Philippe THOORIS et Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par

Madame Annie DEBROUSSE

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Madame Brigitte COUDLEOU-RAFFESTIN et Monsieur Philippe THOORIS,

Jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé le 11 mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.