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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 3 sept. 2025, n° 2025011958 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011958 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 03/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011958
Demandeur (s) : M. le Procureur de la République
[Adresse 1]
Tribunal judiciaire d’Avignon
[Localité 1]
Représentant(s) : présent
Défendeur(s) : [Localité 2] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : MME NORREDINE Hasnaa
Président :
Juges : Daniel HATTON
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Vincent ESTIENNE
Greffier : Farida KOBBI
Débats à l’audience du 03/09/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011958 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025011922 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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