Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 28 août 2025, n° 2025001490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025001490 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l’affaire : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois
28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
ROLE N°2025 001490
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise en vue du renouvellement de la période d’observation.
La cause a été entendue à l’audience du 26 août 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Emmanuel THOMAS, président
* Monsieur Noël CENCI et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :
EI, [F], [B]
,
[Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Me, [U], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EI, [F], [B],, [Adresse 1], a nommé la SCP, [Z], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 13 septembre 2025.
M., [F] exerce une activité d’espaces verts et de maraichage. Cette dernière reste limitée et ne paraît pas rentable. Cependant, plusieurs devis ont été signés pour les mois à venir pour l’entretien d’espaces verts.
Il convient de se laisser le temps d’arrêter le montant du passif et d’analyser les éventuelles solutions de son apurement. Me, [U] précise ne pas être opposé à la poursuite de l’activité, n’ayant pas été alerté de nouvelles dettes.
En l’état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [U] et M., [F], le tribunal autorise la prolongation de la période d’observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l’avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions du ministère public, réservé sur le renouvellement de la période d’observation,
PROLONGE jusqu’au 13 mars 2026, soit pour 6 mois, la période d’observation de l’EI, [F], [B],, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l’audience du 18 novembre 2025 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 28 août 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
LE PRESIDENT M. Emmanuel THOMAS
LE GREFFIER Me Valérie GOUYET-BINDA.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Terrassement ·
- Maçonnerie
- Action ·
- Partie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Fins de non-recevoir ·
- Abandon ·
- Donner acte ·
- Effets ·
- Offre
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Prétention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Livraison ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Banque
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Exploitation ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Maçonnerie ·
- Établissement
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Administrateur ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises
- Avion ·
- Fins ·
- Appel d'offres ·
- Capacité de chargement ·
- Causalité ·
- Contrats de transport ·
- Poste ·
- Préjudice ·
- Offre ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Thé ·
- Exigibilité ·
- Code civil ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Dette ·
- Caution ·
- Contrats
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Absence de déclaration ·
- Faillite personnelle ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Viande ·
- Paiement ·
- République
- Malterie ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Délai ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.