Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 30 avr. 2025, n° 2025001288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025001288 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 30/04/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001288
[O] [V], gérant présent
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Daniel HATTON Juges : Vincent ESTIENNE Radouane AMERZAG
Greffier lors des débats : Farida KOBBI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience de chambre du conseil du 23/04/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 78,49
Le 06/11/2024, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de S&F (SARL) et désigné Me [I] [N] comme mandataire judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation.
Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité, et le ministère public ne s’y oppose pas. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être poursuivie.
Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,
Prend acte de ce que l’activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d’observation de S&F (SARL).
Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 05/11/2025 à 10:30 afin de fixer l’issue de la période d’observation ou l’éventualité pour le tribun al, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Exploitation ·
- Public
- Pénalité ·
- Lot ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Décompte général ·
- Montant ·
- Chauffage ·
- Marchés de travaux ·
- Réception ·
- Réserve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Aviation ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Global ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Débiteur
- Facture ·
- Four ·
- Titre ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention ·
- Pénalité de retard ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Courtage ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Plomb ·
- Région ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Clôture
- Entreprises en difficulté ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Environnement ·
- Cessation des paiements ·
- Public
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Désistement ·
- Action ·
- Instance ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.