Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2025L00249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00249 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00249
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 22 Avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL OFAL COURTAGE [Adresse 1]
Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [E] [G] Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL OFAL COURTAGE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [E] [G], mandataire judiciaire, M. [T] [C], gérant de la SARL OFAL COURTAGE.
MOTIFS
Attendu que le dirigeant de la SARL OFAL COURTAGE a, lors de l’audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL OFAL COURTAGE [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme Me [E] [G] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 10 Février 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Four ·
- Titre ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention ·
- Pénalité de retard ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard
- Café ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Inexécution contractuelle ·
- Associations ·
- Virement ·
- Versement
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Mise en garde ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Épargne ·
- Endettement ·
- Disproportion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Distribution ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Conditions générales
- Industrie électrique ·
- Suisse ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Lot ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Décompte général ·
- Montant ·
- Chauffage ·
- Marchés de travaux ·
- Réception ·
- Réserve
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Aviation ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Global ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Plomb ·
- Région ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Entreprise
- Construction ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Exploitation ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.