TCOM Lyon
3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 3 mars 2026, n° 2025J01696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01696 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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