Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 3 sept. 2025, n° 2025011100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011100 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 03/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011100
Défendeur(s) :
[Adresse 1] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Mme GATTI Christelle, gérante présente
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Sylvain DEKONINK
Olivier SORIN
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 03/09/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 03/09/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Holding ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Enseigne ·
- Commerce
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Code de commerce ·
- Gérant
- Finances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Prêt ·
- Gré à gré ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Revente ·
- Enchère ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fret ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Demande ·
- Principal ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Montant ·
- Dette ·
- Siège social ·
- Lettre ·
- Solde
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Construction ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Impôt ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Halles ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- International ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Assistance ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Accord transactionnel ·
- Registre du commerce ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Signification ·
- Intérêts conventionnels ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.