Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 17 mars 2026, n° 2025108849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025108849 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/54/76/20*
Copies: -SAS NONTE HOLDING, ellemême représentée par son président M. [R] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M]
* Parquet R.G. : 2025108849 P.C. : P202302619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 17 mars 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SAS ZARO Enseigne : [B] [K] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS NONTE HOLDING, elle-même représentée par son président M. [R] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ZARO
[Adresse 1] Enseigne : [B] [K]
Activité : Restauration traditionnelle, vente
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802614388
Fixe au 17 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet président président l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt ·
- Crédit ·
- Identifiants ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Montant ·
- Dominique ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Ouverture
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Date ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Siège social
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Salarié ·
- Procédure
- Soudure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Tuyauterie ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Montant ·
- Dette ·
- Siège social ·
- Lettre ·
- Solde
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Construction ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Courtage ·
- Avenant ·
- Transfert ·
- Liquidation amiable ·
- Police d'assurance ·
- Cession ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Code de commerce ·
- Gérant
- Finances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Prêt ·
- Gré à gré ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Revente ·
- Enchère ·
- Créance
- Fret ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Demande ·
- Principal ·
- Ordonnance ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.