Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 19 mai 2025, n° 2025000393

TCOM Avignon 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution d'engagements contractuels
Le tribunal a constaté que la société BPGA n'a pas contesté sa dette et n'a pas comparu pour fournir des explications, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité au liquidateur judiciaire pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que la société BPGA, ayant succombé au principal, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 19 mai 2025, n° 2025000393
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2025000393
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MOUGEL

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Premiere chambre

Aur du peuple francais nom

Jugement du 19/05/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000393

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD, prise en la personne de Me [T] [C], ès qual. liquid. jud. ANAGRAM [Adresse 2]

Représentant(s) : M^e BARTHELEMY/MONTPELLIER M^e Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/AVIGNON

Défendeur(s) :

BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Sébastien LEGRAND Juges : Maria CHALLIGUI LE MOUEL Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 17/03/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Par jugement du 27 novembre 2017 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la société ANAGRAM a été mise en redressement judiciaire.

Par jugement du 13 août 2018, le même tribunal a arrêté le plan de redressement de la société.

Par jugement du 1 juin 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la résolution du plan et converti la procédure en liquidation judiciaire, désignant Maître [T] [C] en qualité de liquidateur judiciaire, à laquelle succède désormais la SELARL BLEU SUD, prise en la personne de Maître [T] [C].

Le liquidateur judiciaire a constaté que la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) restait débitrice de la société ANAGRAM à hauteur d’une somme totale de 112.579,20 EUR.

Suivant plusieurs courriers successifs, le liquidateur judiciaire a demandé à la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) de régulariser ces impayés.

Par courrier en réponse du 26 avril 2022, la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) a proposé d’étaler la dette et la mise en place d’un échéancier.

Selon le courrier du 29 avril 2022, le liquidateur judiciaire a proposé un règlement échelonné selon 10

mensualités. Les acomptes suivants ont été régularisés : Le 7 juillet 2022 : 5.000,00 EUR Le 24 août 2022 : 15.000,00 EUR Le 12 septembre 2022 : 5.000,00 EUR Le 31 décembre 2022 : 5.000,00 EUR

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 avril 2024, le conseil du liquidateur judiciaire a mis en demeure la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) d’avoir à régler sous huitaine la somme de 82.579,20 EUR.

Par acte du 28 novembre 2024, la SELARL BLEU SUD, prise en la personne de Maître [T] [C], ès qualités, a fait assigner la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) pardevant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à payer :

La somme de 82.579,20 EUR outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement ;

La somme de 5.000,00 EUR au titre de sa résistance abusive ;

La somme de 3.000,00 EUR au titre de l’article du code de procédure civile ;

Les entiers dépens.

À l’audience du 27 janvier 2025 à laquelle l’affaire est mise en délibéré, la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA), bien que régulièrement avisée, ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

Il est constant que dès lors que l’action exercée par le liquidateur judiciaire à n’est pas née de la procédure collective mais de l’inexécution d’engagements antérieurs et que la procédure collective n’exerce aucune influence juridique sur cette action, ce tribunal est compétent pour connaître du litige.

En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment des factures suivantes :

Facture N°24187 du 26 novembre 2021 d’un montant de 6.174,00 EUR Facture N°24149 du 2 novembre 2021 d’un montant de 20.322,00 EUR Facture N°24150 du 2 novembre 2021 d’un montant de 13.548,00 EUR Facture N°24188 du 26 novembre 2021 d’un montant de 24.696,00 EUR Facture N°24189 du 26 novembre 2021 d’un montant de 47.839,20 EUR

La société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) est débitrice de la société ANAGRAM à hauteur de 112.579,20 EUR, sauf à déduire la somme de 30.000,00 EUR qui a été réglée jusqu’au 31 décembre 2022.

Malgré plusieurs courriers du liquidateur judiciaire, la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA) n’a pas régularisé le montant dû soit la somme de 82.579,20 EUR et n’a pas contesté sa dette ne se présentant pas devant la juridiction pour fournir des explications.

Il suit que la défenderesse doit payer au liquidateur judiciaire la somme de 82.579,20 EUR au titre du principal, outre intérêts aux taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 30 avril 2024.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Le liquidateur judiciaire demande la somme de 5.000,00 EUR au titre de la résistance abusive.

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice indépendant de ce retard déjà compensé par les intérêts accordés et doit être débouté de cette demande.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application de disposition de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du liquidateur judiciaire et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500, 00 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l es dépens doivent être supportés par la société BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER (BPGA), qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la SAS BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER à payer à la SELARL BLEU SUD, prise en la personne de Maitre [T] [C] ès qualités, la somme de 82.579,20 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 et ce, jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SAS BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER à payer à la société BLEU SUD, prise en la personne de Maître [T] [C], ès qualités, la somme de 1.500,00 EUR à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ;

Condamne la SAS BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en applicatio n de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.