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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 24 sept. 2025, n° 2025009371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025009371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009371
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir présente
Défendeur(s) : Bistrot Liin'[Localité 2] (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me BONNET Régis-Louis – cabinet FIDUCIAL
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 24/09/2025
Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Par jugement du 10/09/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Bistrot Liin’s (SAS) ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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