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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 7 janv. 2026, n° 2025016434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025016434 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 07/01/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 016434
Demandeur (s) :
SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO
[Adresse 1]
Hôtel d’Entreprise
[Localité 1]
Représentant(s) : M. [H] [E], par pouvoir présent
Défendeur(s) : SIFOTRANS (SARLU)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Stéphane CASTELAIN, présent
Président : Mireille DAUDIER
Juges : Sophie MINAULT
U C Jean-Michel CALLEJA
Greffier : Noémie ZEITOUN
Débats à l’audience du 07/01/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 016434 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025018251 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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