Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 mai 2026, n° 2026001959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026001959 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/05/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001959
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 29/04/20
Dépens de greffe : 46, 026
63 euros TTC
Par jugement du 06/0 5/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Larget ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Administrateur ·
- Suppléant ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Immatriculation
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Marchand de biens ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Collocation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
- Administrateur provisoire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Risque d'incendie ·
- Adresses ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Règlement ·
- Pierre ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Jurisprudence ·
- Dépens ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Logistique ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Transport public ·
- Véhicule ·
- Chambre du conseil ·
- Lettre simple
- Diffusion ·
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Rétablissement professionnel ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Conversion
- Mandataire judiciaire ·
- Magistrat ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Transport ·
- Clause ·
- Contrat d’adhésion ·
- Contrat de vente ·
- Demande ·
- Déséquilibre significatif ·
- Droit de rétractation ·
- Livraison ·
- Résolution ·
- Résolution du contrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.