République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 mars 2026

Affaire : SARLU A.D.E. SUD EST

L’installation, la pose et la maintenance, la commercialisation, la revente en gros et au détail, la fourniture de tous produits, matériels et appareils relevant directement ou indirectement de la sécurité des biens et des personnes tels que notamment ceux contre les risques d’incendie et d’intrusion…

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Représentée par la SARL [C] et [I], en la personne de Maître [E] [C], en qualité d’administrateur provisoire, représentée par Maître [E] [M], collaborateur.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. [T] [W]

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 04/03/2026

Le 23/02/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARLU A.D.E. SUD EST, formalisée par l’administrateur provisoire de cette société, avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience 04/03/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARLU A.D.E. SUD EST a été créée en 2015 ; le dirigeant, M. [D] [H] souffrant d’une longue maladie, a désigné par Assemblée du 01/10/2025 la SARL [C] et [I], en qualité d’administrateur provisoire ; M. [D] [H] est décédé le 14/10/2025 ;

L’administrateur provisoire a dû remettre en ordre l’exploitation, l’ancien dirigeant fonctionnait sur la confiance, sans contrat écrit, le compte client n’était ni fiable, ni sincère, ni déprécié, ce qui a dû être fait à hauteur des 2/3 du montant ; il a fallu traiter aussi l’aspect humain, l’entreprise emploie 6 salariés, et rechercher un repreneur ;

Le bail commercial est porté par la holding, la SARLU ADE GROUP, pour laquelle, le même administrateur provisoire a été désigné, et qu’une autre affaire vient à la même audience, afin de solliciter, aussi, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société holding ;

Deux offres de reprise ont été formalisées, cependant le processus de vente est bloqué par la lenteur de la procédure successorale ; une offre de reprise a été formalisée qui permettrait la reprise des salariés de la

SARLU A.D.E. SUD EST, offre qui pourrait être rapidement traitée par le juge commissaire qui serait désigné ;

Les salaires du mois de février ont pu être réglés, mais il n’y a plus, ou presque plus de trésorerie, aussi la poursuite de l’activité n’est pas envisageable ;

Sur l’exercice clos au 30/06/2025, la SARLU A.D.E. SUD EST a réalisé un chiffre d’affaires de 664 477 € pour un résultat de 39 486 € ;

La SARLU A.D.E. SUD EST aurait un passif s’élevant à montant de 32 039,98 € auquel il conviendrait d’ajouter d’autres dettes, non encore déterminées ; l’actif est estimé à 47 896,06 €, dont 47 896,06 € de créances clients ;

Le Ministère Public a relevé ne disposer que de très peu d’éléments et il s’est s’étonné du fait qu’il n’ait pas été informé de la situation de cette entreprise, en l’état des éléments exposés par l’administrateur provisoire ; si la liquidation judiciaire de cette entreprise est une nécessité car elle n’a plus d’activité, il appartiendra au tribunal de faire la lumière sur le passif de cette société, par un juge commis, afin d’avoir une vision complète de la situation ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 19/02/2026, date déclarée par l’administrateur provisoire (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARLU A.D.E. SUD EST, et en fixe la date au 19/02/2026.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SARLU A.D.E. SUD EST

L’installation, la pose et la maintenance, la commercialisation, la revente en gros et au détail, la fourniture de tous produits, matériels et appareils relevant directement ou indirectement de la sécurité des biens et des personnes tels que notamment ceux contre les risques d’incendie et d’intrusion…

[Adresse 4]

[Localité 4]

SIREN: 811 886 613

Désigne Mme [U] [X], Juge Commissaire titulaire, M^me R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [J] [Z], prise en la personne de Maître [G] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 5], 83300 DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Maintient en ses fonctions la SARL [C] et [I], administrateurs judiciaires, en la personne de Maître [E] [C], en qualité d’administrateur provisoire, afin d’exercer les droits dont le dirigeant décédé n’aurait pas été dessaisi du fait de la liquidation judiciaire ;

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle

comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [V] [R], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [R], Commissaire de justice, [Adresse 6].

Dit que la SELARL [Y] et [I], prise en la personne de Maître [E] [C], administrateur provisoire, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.