Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 8 avr. 2026, n° 2026001943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026001943 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 08/04/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001943
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : AUX BONS VIVANTS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant
Président : Denis BOREL
Juges : Gabrielle DURIN
Nadia Cherguia-MOSSE
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 01/04/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 08/04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Audit ·
- Juge des référés ·
- Médiation ·
- Protocole ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Métropole ·
- Courriel ·
- Partie
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Huissier de justice ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Banque
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Décoration ·
- Activité économique ·
- Marketing ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Désistement d'instance ·
- Voyage ·
- Transport ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Représentation ·
- Audience ·
- Assignation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Personne âgée ·
- Actif ·
- Domicile ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce de gros ·
- Exportation ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Importation
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prorogation ·
- Dette ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Résultat ·
- Ministère public
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Examen
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Informatique ·
- Support ·
- Technique ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.