*1DE/06/43/22/37*

LRAR: -SAS EXHIBIT GROUPE, ellemême représentée par son président, M. [I] [H] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025040959 P.C. : P202502258

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TYPES TOP BY EXHIBIT GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 952 782 175) représentée par sa présidente, la SAS EXHIBIT GROUP, elle-même représentée par son président, M. [I] [H] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par M^e Victor Roisin, avocat (L0061).

M. [F] [O], [Adresse 3], directeur général, présent.

* Mme [E] [P], [Adresse 4], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TYPES TOP BY EXHIBIT GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952782175 et exerce une activité de création graphique, communication, identité visuelle, conseil en direction artistique et en stratégie marketing on et offline, pour les marques, produits, aménagement, décoration intérieure sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS TYPES TOP BY EXHIBIT GROUP emploie 8 salariés (7 salariés dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 970 477,00 euros.

* le passif s’élève à 608 041,84 euros dont 582 853,27 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 411 774,39 euros dont 2 151,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle.

Mme [B] [Y], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS TYPES TOP BY EXHIBIT GROUP

[Adresse 1]

Activité : Création graphique, communication, identité visuelle, conseil en direction artistique et en stratégie marketing on et offline, pour les marques, produits, aménagement, décoration intérieure

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952782175

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck

Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.