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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 mai 2026, n° 2026007374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026007374 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 06/05/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 007374
Demandeur (s) :
[N]
SELARL ETUDE [K] représentée par M
tée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Cyrielle DELEUZE, présente en personne
Défendeur(c) : Mma [L] [W]
Derendeur(s):
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Jean-Pierre MARCHENAY
Juges : Didier MERLAND
* Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier : Noémie ZEITOUN
Débats à l’audience du 06 5/05/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007374 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026005261 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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