Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 29/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002571

Débiteur(s): M. [M] [O] (EI) [Adresse 1]

Représentant(s) : Présent en personne

Juge chargé d’instruire l’affaire avant tenu seull’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et avant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Mireille DAUDIER

Juges : Jean-Michel CALLEJA

Sophie MINAULT

Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65

Le 12/02/2026, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [M] [O] (EI) et désigné SELARL ETUDE [X] représentée par Me [B] [E] et Me [J] [C] comme mandataire judiciaire.

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.

Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité, et le ministère public ne s’y oppose pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement,

Le débiteur et le mandataire judiciaire entendus,

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [M] [O] (EI) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de M. [M] [O] (EI) et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 05/08/2026 à 09:30, afin de fixer l’issue de la période d’observation, ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.