REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

21/03/2025

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 14 octobre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, – Monsieur Patrice PETITJEAN, Juge, – Madame Célia BERTIN, Juge,

assistés de : – Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE

— RESTAURATION ET SELLERIE VINTAGE SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

SELARL VANNIER-FRAY-PRODHON -

[Adresse 5] [Localité 2] – non comparant

ET

— GT GRELE TRACKER SAS

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,82 € HT, 15,96 € TVA, 95,78 € TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En date du 26/09/2024 et sur requête de la société RESTAURATION ET SELLERIE VINTAGE SAS, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a rendu une ordonnance enjoignant la société GT GRELE TRAKER SAS de payer à la société RESTAURATION ET SELLERIE VINTAGE SAS la somme de 4 176,85 € en principal.

En date du 14/10/2024, la société GT GRELE TRAKER SAS a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Suite à cette opposition, la société RESTAURATION ET SELLERIE VINTAGE SAS a porté l’affaire devant le Tribunal de céans.

La présente affaire a été entendue à l’audience du 22 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à l’audience de ce jour, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En droits

Aux ter mes des dipositions de l’article 385 du Code de procédure civile qui disposent :

« L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

En faits

Monsieur [O] [N] en sa qualité de Président de la SAS RESTAURATION ET SELLERIE VINTAGE s’est présenté au greffe du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc le 21/11/2024 afin de déposer une proposition d’accord transactionnel signée pour solde de la créance, valant désistement d’instance devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, acte délivré en date du 20/11/2024 par le commissaire justice représentant les intérêts du demandeur suite au virement intégral.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 385 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

LAISSE les dépens taxés et liquidés pour frais de greffe à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance ;

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier