REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 10 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 7 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier X], Président,

* Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier W], Juge,

* Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier F], Juge,

assistés de :

* Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement, après débat et délibéré du même jour.

Rôle n° ENTRE – BANQUE CIC EST [Immatriculation 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR représenté(e) par SELARL LégiConseil Avocats en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 2]

ET – G.E.A.I. [Adresse 3] DÉFENDEUR – Non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Assigné par le demandeur suivant acte du 10/07/2025 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d’une somme de 24 331,20 €, le défendeur ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance formée par le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, la BANQUE CIC EST, représentée par Maître [B] [X], sollicite du Tribunal que soit constaté son désistement de la présente instance.

En rappelant les dispositions de l’article 385 du Code de procédure civile ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Vu l’article 385 du Code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M]

Le Président [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier.