REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRES DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ44

Prononcé le 06/06/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats à l’audience du seize mai deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

A LA DEMANDE DE :

Rôle n° 2025F174 Procédure

* Monsieur, [I], [T], [Adresse 1] DEMANDEUR Assisté par CID & Associés, pris en la personne de Maître, [Q], [H]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 07 mai 2025, Monsieur, [I], [T] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et par le même acte, a sollicité l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel conformément à l’article L.645-3 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le débiteur, assisté par CID & Associés, pris en la personne de Maître, [Q], [H], déclare que :

* L’entreprise se trouve en état de cessation des paiements dans une situation irrémédiablement compromise,

* Son actif est inférieur à la somme de 15 000 euros,

* Il ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

* Il n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois

* Il n’existe aucune procédure prud’homale en cours impliquant le débiteur,

* Dans les cinq dernières années, il n’a fait l’objet, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Il résulte des déclarations du débiteur et des pièces produites qu’il se trouve en état de cessation des paiements et que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants sont réunies.

Il convient en conséquence de prononcer l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel du débiteur et de surseoir à statuer sur la demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements ;

OUVRE pour une durée de quatre mois la procédure de rétablissement professionnel de :

Monsieur, [I], [T], [Adresse 1]

Plombier-chauffagiste Non inscrit au RCS -, [Numéro identifiant 1]

SURSEOIT à statuer sur la demande d’ouverture de liquidation judiciaire ;

FIXE au 30 juin 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur Xavier LEONARD en qualité de juge commis chargé d’évaluer la situation active et passive du débiteur ;

NOMME BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître, [K], [X] en qualité de mandataire judiciaire chargé d’assister le juge commis ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 19 septembre 2025 à 16h00 afin que le Tribunal statue sur la clôture de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du juge commis et de l’avis du Ministère Public ;

LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.