REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

28/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 31 juillet 2024

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 28 février 2025 à

laquelle siégeaient : – Monsieur Nicolas BERTRAND, Président, – Monsieur Attemane SLIMANE, Juge, – Madame Célia BERTIN, Juge,

assistés de : – Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2024F315 Procédure 2025RJ10

ENTRE

* URSSAF DE LORRAINE [Adresse 7] – représenté(e) par Maître [V] [L] – [Adresse 1]

ET

* E.C.E CONSULTING (ETUDES-CONSEIL-EXPERTISE CONSULTING) SAS

[Adresse 4]

[Localité 6]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [C] [K] -

[Adresse 8]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 31/07/2024, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

E.C.E CONSULTING (ETUDES-CONSEIL-EXPERTISE CONSULTING) SAS

[Adresse 4]

[Localité 6] L’étude, le conseil et l’expertise sous quelque forme et à quelque titre que ce soit aux entreprises et aux particuliers, l’assistance, la prestation de services et l’animation sous quelque forme et à quelque titre que ce soit aux entreprises et aux particuliers.

Inscrit au RCS sous le numéro 529 627 325 RCS BAR-LE-DUC

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 39 886,75 € dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d’un redressement judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Monsieur [E], dirigeant, n’est ni présent ni représenté en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente affaire a fait l’objet d’un premier appel à l’audience du 20/09/2024 puis a fait l’objet de plusieurs renvois. A l’audience du 17/01/2025, la société débitrice représentée par son Conseil, sollicitait un renvoi à l’audience de ce jour pour constater le paiement des sommes dues au demandeur. En vue de l’audience de ce jour, Maître [C] a adressé une correspondance par laquelle il indique que le règlement desdites sommes n’est pas intervenu et sollicite à nouveau le renvoi.

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ; il convient en conséquence d’ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 28/08/2023 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d’observation et de la poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

E.C.E CONSULTING (ETUDES-CONSEIL-EXPERTISE CONSULTING) SAS

[Adresse 4]

[Localité 6]

L’étude, le conseil et l’expertise sous quelque forme et à quelque titre que ce soit aux entreprises et aux particuliers, l’assistance, la prestation de services et l’animation sous quelque forme et à quelque titre que ce soit aux entreprises et aux particuliers.

Inscrit au RCS sous le numéro 529 627 325 RCS BAR-LE-DUC ;

FIXE au 28 août 2023 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [F] [X] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire :

[N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [H] [U] et Maître [W] [N] [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

[A] [M] – [X] [T] (SELARL), Commissaire-Priseur, [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 28 août 2025 l’expiration de la période d’observation et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l’audience du vendredi 4 avril 2025 à 15h00 par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 5] BAR LE DUC pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à E.C.E CONSULTING (ETUDES-CONSEIL-EXPERTISE CONSULTING) SAS ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND