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Tribunal de commerce / TAE de Nice, 25 avril 2025, n° 2024R00084
TCOM Nice 25 avril 2025
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TCOM Nice 25 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Engagement de frais par l'expert

    Le tribunal a constaté que les frais engagés par l'expert étaient supérieurs à la somme consignée, ce qui justifie l'ordonnance d'un complément de provision.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nice, 25 avr. 2025, n° 2024R00084
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) : 2024R00084
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG: 2024R00084

SA IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM /SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 25 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier

Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

SA IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, [Adresse 1] Cedex 3 Me Hervé ZUELGARAY, [Adresse 2]

SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT, [Adresse 3] Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, [Adresse 4]

Me Julie DE [A], [Adresse 5]

SA MMA IARD, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] 9 Me Valentine JUTTNER, [Adresse 8]

[Localité 4]

SA GENERALI IARD, [Adresse 9] Me [B] [G], [Adresse 10] Sarl ATORI AVOCATS [Localité 5] [Adresse 11]

EURL B.E.T. [U], [Adresse 12] Me [R] [J], [Adresse 13]

SAS QUALICONSULT SECURITE, [Adresse 14]

SARL SEEI CONSULTANTS, [Adresse 15] [Localité 6] [Adresse 16]

Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 1600,00 € (Mille Six Cent Euros), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 17], par SA IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, dans le délai d’un mois.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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