Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 30 sept. 2025, n° 2025F00124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025F00124 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 30/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F124
Demandeur (s) :
Monsieur [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : Monsieur [V] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître [K] [F]
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Gilles FILIPPI
Juges : Monsieur Claude FERRANDI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025
LE TRIBUNAL
Par requête en date du 02/01/2025, [B], représentée par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l’encontre de M. [V] [A] une sanction ;
Les parties à la procédure ont été convoquées à l’audience du 06/05/2025 ;
L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour être rappelée à l’audience du 09/09/2025 en chambre du conseil et mise en délibérée à l’audience publique du 30/09/2025 ;
Le conseil du débiteur a sollicité du Tribunal la réouverture des débats ;
Dans un souci de bonne justice et de respect du principe du contradictoire il échet de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le procès-verbal d’audition en chambre du 09/09/2025 ;
Vu la demande présentée par Me [K] [F] en date du 15/09/2025 ;
Reçoit l’exposant en sa demande, la dit fondée.
Ordonne la réouverture des débats de la présente instance.
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/11/2025 à 9 heures.
Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l’audience ainsi fixée.
Réserve les dépens de l’incident.
Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Plat ·
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Sauvegarde ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Extrait ·
- Paiement ·
- Principal ·
- Coûts
- Liquidateur ·
- Bien meuble ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Dahomey ·
- Chambre du conseil ·
- Surveillance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Sécurité des personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Redressement
- Établissement ·
- Registre du commerce ·
- Développement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dominique ·
- Procédure ·
- Observation ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Directeur général ·
- Commerce ·
- Inventaire
- Béton ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Anatocisme ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Procédure
- Concept ·
- Sociétés ·
- Climatisation ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.