Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 24/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 017710

Demandeur(s): MIDI DISTRIBUTION (SASU)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Jean-Maxime COURBET/[Localité 2]

Défendeur(s) : ABK, exerçant sous l’enseigne "[Localité 3]" (SASU)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Thierry PICHON Juges : Michel BLANC Céline GUICHARD

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 13/01/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

La société MIDI DISTRIBUTION exerce une activité de vente en gros de produits alimentaire.

Un extrait de compte, diverses factures, des avoirs, émis au nom de ROYAL EAT font apparaître des impayés depuis le 24 mai 2023 au 7 aout 2023, dont le solde débiteur s’élève à un montant principal de 3.455,15 EUR.

Le solde de ces factures n’a pas été payé par la société ABK, portant l’enseigne ROYAL EAT, comme il en ressort de l’extrait Kbis.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 12 mars 2024, la société MIDI DISTRIBUTION a mis en demeure la société ABK (ROYAL EAT) d’avoir à régler les sommes impayées au titre de vente de marchandises, d’un montant total de 3.455.15 EUR en principal.

Le 15 avril 2024 une sommation de payer a été signifiée par Maitre [X] [H], commissaire de justice, pour le capital de 3.455.15 EUR, frais de lettre recommandée et coût d’acte, soit un total de 3.624.14 EUR.

Cette démarche étant restée infructueuse, la société MIDI DISTRIBUTION à fait assigner, par acte du 4 novembre 2024 de Maitre [X] [H] commissaires de justice, la société ABK (ROYAL EAT) devant ce tribunal, et lui demande de la condamner :

* Au paiement de la somme au principal suivant factures impayées de 3.545,41 EUR dont intérêts pour 90,26 EUR, assorti d’intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, date de la signification de la sommation de payer,

* Au paiement de la somme de 500 EUR sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive et injustifiée,

* Au paiement de la somme de 600,00 EUR, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Au paiement des frais et dépens du procès qui comprendront notamment le coût de la sommation s’il y a lieu et le coût de la présente assignation.

À l’audience du 13 janvier 2025, au cours de laquelle l’affaire est mise en délibéré, bien que dument convoquée, la société ABK, exerçant sous l’enseigne ROYAL EAT, ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

En l’espèce, le volant d’affaires développé entre la société MIDI DISTRIBUTION et la société ABK justifie l’existence de la créance et la demande en paiement du solde du relevé de compte produit par MIDI DISTRIBUTION.

Dès lors, la société MIDI DISTRIBUTION présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. L’extrait de compte du 5 mars 2024 et les factures y afférent

2. Facture n°FC 0193348 du 24 mai 2023

3. Facture n°FC 09510 du 31 mai 2023

4. Avoir n° AC 001300 du 1er juin2023

5. Facture n°FC 019690 du 7 juin 2023

6. Lettre de relance de la SAS MIDI DISTRIBUTION du 26 janvier 2023

7. Lettre de mise en demeure avant poursuite judiciaires de Maître [X] [H] en LR/AR du 12 mars 2024

8. AR signé du 13 mars 2024

9. Sommation de payer du 15 avril 2024

10. Lettre d’envoi suite à signification en dépôt étude de la sommation de payer

11. Requête en injonction de payer du 25 avril 2024

12. Ordonnance rejetée le 3 mars 2024

13. Mail à la société ABK (ROYAL EAT) de l’étude de Maitre [H] le 23 mai 2024 à 16 : 01

14. Mail de relance à la société ABK ([Localité 3]) de l’étude de Maître [H] le 10 juillet 2024 à 10 : 02

Ces actes établissent la preuve que la créance due à la société MIDI DISTRIBUTION, s’établit à la somme de 3.455,15 EUR.

Il suit que la société ABK (ROYAL EAT) est condamnée à payer à la société MIDI DISTRIBUTION la somme de 3.455,15 EUR outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, date de la sommation de payer.

Sur les dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil

La société MIDI DISTRIBUTION ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement des factures, la demande est rejetée.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société MIDI DISTRIBUTION, et de lui allouer à ce titre la somme de 500 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile les dépens doivent être supportés par la société ABK (ROYAL EAT), qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier,

Condamne la société ABK ([Localité 3]) à payer à la société MIDI DISTRIBUTION la somme de 3.455,15 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024,

Condamne la société ABK (ROYAL EAT) à payer à la société MIDI DISTRIBUTION la somme de 500,00 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ABK ([Localité 3]) aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.