TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 06/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F48

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : [S] [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Catherine COSTA

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29/04/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [D] [S] [E] avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 01/04/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 29/04/2025 à la demande du débiteur ;

A l’audience le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de l’entreprise et de la remise des documents comptables demandés, il a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur représenté par son conseil, a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler ;

Dans son rapport, le juge commissaire a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [D] [S] [E] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de M. [D] [S] [E] et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 01/07/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.