2025F00088 – 2516300003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F88 Numéro de Procédure collective : 2025RJ38

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

L’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE,

[Adresse 1]

Représentée par le cabinet LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ

avocate au barreau du Havre

DEFENDEUR :

La SARL LA BAGUETTE DOREE,

[Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Juliette ACHER, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience le 12/06/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 25/03/2025 (modalités de remise de l’acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l’audience du 12/06/2025, l’URSSAF Normandie venant aux droits de l’Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LA BAGUETTE DOREE.

Il résulte des termes de l’assignation que la SARL LA BAGUETTE DOREE serait redevable à l’égard de l’URSSAF Normandie de la somme de 20.367,30 euros selon l’état des débits arrêté au 25/03/2025, somme à laquelle il convient d’ajouter les frais de recouvrement soit 511,91 euros.

Des contraintes ont été émises et signifiées les 14 avril et 10 juillet 2023.

Des commandements de payer ont été également signifiés à la SARL LA BAGUETTE DOREE le 23 mai 2023.

Les comptes bancaires sont toujours débiteurs.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l’état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

L’URSSAF Normandie sollicite l’entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL LA BAGUETTE DOREE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL LA BAGUETTE DOREE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL LA BAGUETTE DOREE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL LA BAGUETTE DOREE, adresse :, [Adresse 2], activité : Boulangerie pâtisserie, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 439653528,

FIXE provisoirement au 12/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître, [Z], [N] demeurant, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître, [G], [Y] demeurant, [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.