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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 20 mai 2025, n° 2025F00219 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025F00219 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.B.E SOCIETE BASTIAISE D'ELECTRICITE SAS |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 20/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F219
Demandeur (s) : Saisine d’office
Défendeur (s) : S.B.E SOCIETE BASTIAISE D’ELECTRICITE SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3],
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du tri
Composition du tri bunar fors des debats et du denbere :
Président : Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des dé bats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/05/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société S.B.E SOCIETE BASTIAISE D’ELECTRICITE SAS avec une période d’observation fixée à six mois ;
Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 13/05/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;
A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de l’entreprise et des difficultés rencontrées ; il a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;
Le débiteur a indiqué à l’audience ne pas avoir d’observations à formuler ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;
Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société S.B.E SOCIETE BASTIAISE D’ELECTRICITE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société S.B.E SOCIETE BASTIAISE D’ELECTRICITE SAS et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 01/07/2025 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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