Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004538 Numéro PC : 4163524

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) :

URSSAF DE BOURGOGNE

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée lors de l’audience.

DEFENDEUR(S) :

EPI 21 (SASU) [Adresse 3]

Numéro SIREN : 901 850 172

Représentée par Maître Loïc FIRLEY à l’audience.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 25/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Jean-François GONDELLIER

Sandrine BARIOZ

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 13/05/2025, l’URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner la société EPI 21 (SASU) par devant le tribunal de commerce de Dijon.

A cette date, le débiteur était régulièrement représenté.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l’article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

En Faits

L’URSSAF BOURGOGNE est créancière de la société EPI 21 à hauteur de la somme de 109.609,28 € au titre des cotisations de juillet 2022 à février 2025.

Dans le cadre de l’instance et des différents renvois accordés à la faveur de la société EPI 21, cette dernière, malgré un refus de son créancier, s’est octroyé un moratoire, et effectue des remboursements mensuels à hauteur de 9.000 € afin d’apurer sa dette.

Ainsi l’URSSAF BOURGOGNE sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire au profit de la SASU EPI 21.

La société EPI 21 SASU s’oppose à cette demande arguant que l’URSSAF BOURGOGNE, fort de refuser un moratoire, a cependant accepté les sommes versées par la société défenderesse.

Cependant, malgré une volonté de régler ses échéances, l’URSSAF BOURGOGNE fait observer que la société EPI 21 avait généré de nouvelles dettes depuis l’assignation.

Au vu des pièces produites l’état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il apparaît toutefois que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan de redressement.

Par conséquent il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

Ouï le Ministère Public en ses observations ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements ;

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de :

EPI 21 (SASU) [Adresse 3] RCS n° 901 850 172 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2024 ;

OUVRE la première période d’observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 25/05/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l’entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d’observation prévue par la loi;

DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY

Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [E] [Adresse 4] [Localité 2] mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de commerce, et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement,

la liste de ses créanciers, le montant des ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise ;

DIT que [A] [S] [Adresse 5] [Localité 2]

aura pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l’activité en cas d’EIRL, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce le cas échéant et un état complet des inscriptions de privilèges ;

DIT que le chargé d’inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d’inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d’impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président.