TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 13/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F194

Demandeur (s) : Saisine d’office

Défendeur (s) : MANTIA AMENAGEMENTS ET TRAVAUX SARL [Adresse 2]

Représentant (s) : SELARL CLAUDE CRETY

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 11/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MANTIA AMENAGEMENTS ET TRAVAUX SARL ; et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 06/05/2025 ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire a fait état de la situation de la société et de l’absence d’activité de ladite société, il a indiqué ne pas être favorable au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur assisté de son conseil a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’ayant pu régler les difficultés rencontrées ;

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis défavorable au maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société MANTIA AMENAGEMENTS ET TRAVAUX SARL n’exerce plus d’activité, que ladite société est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le maintien de la période d’observation apparait manifestement impossible ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société MANTIA AMENAGEMENTS ET TRAVAUX SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

MANTIA AMENAGEMENTS ET TRAVAUX SARL, [Adresse 2],

Construction de bâtiments, tous travaux de maçonnerie générale, gros oeuvre et finitions., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 539 988 220

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 27/11/2024 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient M^me Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [N] [V], [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe