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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 27 mai 2025, n° 2024R00203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2024R00203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 27/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024R203 Ordonnance de désistement d’instance
Demandeur (s) : SOGELEASEFRANCESAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maitre Jean Pierre RIBAUT-PASQUALINI
Défendeur (s) : FRANCISCIJOSEPH
Représentant (s) : SANTAREPARATADIBALAGNA 20220SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
Maitre [F] [Z] [G]
Président : Monsieur Claude FERRANDI
Greffier : MaitreMarie-CharlotteBENEDETTI
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;
Il y a lieu d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en dernier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l’extinction de la présente instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65€
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA le 27/05/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe
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