TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/12/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

[…]

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL [Q] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 22/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [G]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que par requête en date du 28 novembre 2025, Me [G], mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’entreprise apparaissant manifestement impossible au regard de l’impossibilité pour la SARL [Q] de faire face au paiement de ses charges courantes postérieures malgré le gel de son passif antérieur.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu qu’il résulte des éléments présentés au tribunal que l’entreprise est en état de cessation des paiements de par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, Maître [G] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL [Q]

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.622-10, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne Maître [G] aux fonctions de liquidateur.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2025.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire-priseur, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.