TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F453

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Dáfandaur (s) · Madama [U] [L] néa [J]

Defendeur (s). [Localité 1]

Représentant (s) : Maître Anne-Christine BARRATIER

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [L] [U] née [J] avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 16/09/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30/09/2025 à la demande du débiteur ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a déclaré que les éléments comptables demandés lui ont été remis, il a déclaré qu’aucune dette nouvelle ne lui a été signalé et qu’il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur, représenté par son conseil a fait part de ses observations ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République ajointe, a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire lu,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société Madame [U] [L] née [J] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de Mme [L] [U] née [J] et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 09/12/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.