Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 9 janvier 2026, n° 2025J00880

TCOM Saint-Étienne 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée, la SARL DUMAUTO n'ayant pas contesté les faits ni comparu.
Accepté
Obligation de restitution du bien loué
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la SARL DUMAUTO devait respecter ses obligations contractuelles.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a statué que la SARL DUMAUTO, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant initialement demandé, le juge considérant que la demande était excessive.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 9 janv. 2026, n° 2025J00880
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00880
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J880

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [T] [B] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

EΤ

* La SARL DUMAUTO

N°SIREN : 519797948

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [T] [B]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 06/06/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL DUMAUTO devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 30 658,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 20 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1833070,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL DUMAUTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

La partie défenderesse ayant constitué avocat un calendrier de procédure a été fixé, l’avocat ayant dégagé sa responsabilité l’affaire a été fixée à plaider ce dont les parties ont été avisées.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 19/12/2025 La SARL DUMAUTO ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et

de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL DUMAUTO à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 30658,76 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SARL DUMAUTO à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SARL DUMAUTO à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €, seront payés par La SARL DUMAUTO à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 09/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.