RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Mai 2025

N• de RG : 2025R00175

N• MINUTE : 2025R00220

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS MY SERVICES [Adresse 3]

Représentant légal : Mme [E] [Z] [Y],Gérant, [Adresse 1] Comparant par M. [B] [C] MUNI D’UN POUVOIR

DEFENDEUR(S) :

* SARL PCKB [Adresse 3] Représentant légal : M. [X] [K],Gérant, [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M. TOURNIER Alexandre, commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 17 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Mai 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. TOURNIER Alexandre, Commis Assermenté.

2025R00175

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 21 Mars 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS MY SERVICES assigne la SARL PCKB à comparaître à l’audience publique des référés du 17 avril 2025.

La demande tend à voir :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

Ordonner la main levée de l’opposition sur le chèque de 6000,00 euros auprès de la banque LCL

Condamner la SARL PCKB à payer à la SASU MY SERVICES la somme de 3000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SARL PCKB à payer la somme de 500,00 euros aux dépens.

Condamner la SARL PCKB à payer la somme de 1000,00 euros de dommage

et intérêts.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CHEQUE :

Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS :

Attendu qu’il ne pourra être accordé de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé.

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit partiellement à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros et nous débouterons du surplus de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de l’opposition effectuée sur le chèque litigieux LCL n° 2596960 d’un montant de 6.000 euros,

Ordonnons la SARL PCKB de payer à la SAS MY SERVICES la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL PCKB ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. TOURNIER Alexandre, Commis Assermenté.