TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 06/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J97

Demandeur (s) :

Monsieur [E] [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : SELARL BRONZINI DE CARAFA – M^e Benoît BRONZINI DE CARAFA

Défendeur (s) : PADULELLA (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître François FABIANI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Monsieur Romain MEDORI

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Greffier lors des débats

Greffier lors du pronon : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 28 11/2025

Par exploit délivré le 15/12/2023, Monsieur [E] [B] [S] a assigné la société PADULELLA (SARL) par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l’entendre :

* DESIGNER tel mandataire ad hoc qu’il lui plaira avec pour mission de :

* ° Faire les comptes des exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;

* ° Réunir les assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 08/11/2024 où les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans explications orales.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par décision avant-dire-droit en date du 08/11/2024, le tribunal a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et fixé la reprise de l’instance pour le vendredi 20/06/2025.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 28/11/2025 où PADULLELA a indiqué que la médiation avait échoué et qu’elle produisait les documents demandés, et les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites.

Au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par conclusions écrites, PADULELLA demande au tribunal de :

* Constater que les comptes ont été produits aux débats,

* Rejeter purement et simplement la demande de désignation d’un mandataire ad hoc ;

* Rejeter en tout état de cause la demande de faire les comptes, lesquels ont été réalisés et publiés.

Par conclusions écrites, Monsieur [S] demande au tribunal de :

* DEBOUTER la SARL PADULELLA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

* DESIGNER tel mandataire ad hoc qu’il lui plaira avec pour mission de :

* ° Faire les comptes des exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;

* ° Réunir les assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

SUR CE,

Monsieur [S] sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de faire les comptes pour les exercices 2016 à 2022 et de réunir les assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes pour ces mêmes exercices.

Après analyse des pièces produites, et notamment des bilans comptables de la société PADULELLA pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 (Pièces PADULELLA n°1 à 7) et capture d’écran du site INFOGREFFE précisant que l’ensemble de ces comptes annuels avaient fait l’objet d’un dépôt au greffe, le tribunal se doit de constater que la demande de désignation d’un mandataire aux fins d’établissement des comptes apparait infondée.

En cet état, il y a lieu de débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes.

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [B] [S] à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [E] [B] [S] de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNE Monsieur [E] [B] [S]aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 143,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.