TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 18 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

* assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F6557 Procédure 2021RJ198

* la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire de la société AYGV

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – attenteЕТ

ENTRE

La société AYGV [Adresse 3] DÉFENDEUR – attente

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,00 € HT, € TVA, 16,00 € TTC

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 01 avril 2021, le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société AYGV, sise [Adresse 3], et nommé Madame [E] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [B] [G] ou Maître [B] [K] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 12 octobre 2021.

Par requête en date du 18 novembre 2025, la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [B] [K] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société AYGV au motif que des actifs n’ont pas été réalisés pendant la procédure. La requérante a été informée, par courriel du 21 octobre 2025, par la société ALLIANZ d’un trop-perçu de cotisations pour un montant de 19 22,58 €.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que le trop-perçu de cotisations prévoyance par la société ALLIANZ constitue un actif résiduel de la société AYGV ; qu’il convient d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société AYGV ;

Attendu qu’il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d’argent, conformément à l’article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société AYGV, sise [Adresse 3], clôturée le 12 octobre 2021.

NOMME Madame [E] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [B] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

FIXE au 11 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.