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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 20 mars 2026, n° 2026J00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2026J00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 20/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J18
Demandeur (s) :
INGETEC,
[Adresse 1],
[Adresse 1]
Représentant (s) : Maître BERNARDI Laureva
Défendeur (s) : SELARL, [Q]-BERTHOLET représentée par Me, [N], [Q],
[Q] en sa qualité d’administrateur provisoire de la société
AJACCIO ALTORE,
[Adresse 2],
[Adresse 2]
Représentant (s) : Défaillant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
[…]
Débat à l’audience du 20/03/2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 20/03/2026 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J18 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J348 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 20/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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