TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 05/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1066

Demandeur (s) :

BDE SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Monsieur Bruno DECRE assisté par Maître Bruno NOINSKI, avocat au barreau de Lorient

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur [Y] [J] Madame Isabelle CHABAUD Monsieur [I] [Q]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025

446,60

LE TRIBUNAL

Attendu que BDE SARL a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que BDE SARL a été invité à comparaître à l’audience tenue le 05/09/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; que le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard bien que son siège social se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Vannes au motif que la société BDE est une société holding qui possède 100% des parts des SARL BEDEC et SARL BDES qui ont été placées en liquidation judiciaire le 23/05/2025 par jugement du tribunal de commerce de Lorient ; que la société BDE a bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient du 20/06/2024, désigné par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 18/06/2024 ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L.662-8 du code de commerce dispose que : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui » ; Quel tel est le cas en l’espèce, la SARL BDE exerçant une activité de holding dont les filiales BEDEC et BDES ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lorient ; que le tribunal de commerce de Lorient est donc compétent pour examiner la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL BDE, bien que son siège social se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Vannes ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que BDE SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de BDE SARL ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L.662-8 du code de commerce,

Le Ministère Public entendu.

Le débiteur entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

BDE SARL [Adresse 2],

Activité de holding, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 811792324,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/05/2024 ;

Ordonne le versement des pièces du mandat ad hoc au dossier de la procédure collective ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [M] [D], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [V] [E], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Rappelle l’affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ;

Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur [Y] [J]

Signe electroniquement par [Y] [J]

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.