Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience d'enrolement, 1er sept. 2025, n° 2025003301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025003301 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement de désistement d’instance du 01/09/2025
La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :
ENTRE
ET
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 68,46 € HT, 13,60 € TVA, 82,16 € TTC
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 octobre 2024 enjoignant :
F4C INVEST (SARL) – [Localité 1] de payer à
[Adresse 1] SARL (SAS) [Localité 2]
de payer les sommes suivantes :
* En principal 7 882,18 €
* Indemnité forfaitaire 80,00 €
* Frais de greffe : 31,80 €
Cette ordonnance a été signifiée à la SARL F4C INVEST par Me [A] [I] huissier de justice à [Localité 3], en date du 17 janvier 2025,
Par déclaration du 20 février 2025, F4C INVEST (SARL) a fait opposition à ladite ordonnance,
En vertu de l’article 1408 du CPC, le tribunal de commerce de Bordeaux a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Bayonne
Par lettre recommandée du 30 avril 2025, Mr le Greffier a convoqué les parties à l’audience du 2 juin 2025 pour que le Tribunal entende leurs moyens et conclusions et statue ce que de droit.
Après 2 renvois, l’affaire est venue à l’audience de ce jour,
Me [W] [X] loco Me [Q] [R], agissant pour la société LES PEINTURES D’AQUITAINE déclare se désister de l’instance en cours,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance no 2025 003301 de :
LES PEINTURES D’AQUITAINE SARL (SAS) représenté(s) par Me Hervé ESPIET loco Me [Q] [R]
contre
F4C INVEST (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Audience
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entrepreneur ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- En la forme ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ressort ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Architecture ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Maçonnerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Holding ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Optimisation ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Marin
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Voyage ·
- Offre ·
- Redressement ·
- Gestion ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Transaction ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Terme ·
- Adresses
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de cession ·
- Adresses ·
- Offre ·
- Tribunaux de commerce
- Commissaire de justice ·
- Distribution ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Bourgogne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.