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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 9 juil. 2025, n° 2025000867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025000867 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 2]
NumerodeRole:2025000867 前4 Numerodeprocedurecollective:(4156164)
Numerodeminute:391/3/2025
JUGEMENTDU09/07/2025
(affairemiseendelibereenchambreduconseil25/06/2025) Find’applicationdesreglesdelaliquidationjudiciairesimplifiee（articlesL644-6duCodedeCommerceet315duDecret2005-1677du28/12/2005
Liquidationjudiciairesimplifieede:[X][M]exercantenlaformed’entrepreneurindividuel
[Adresse 1]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [G] [T]
Dirigeant : M. [X] [M]
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil
President: PaSCalLAFFITAU
Juges: Mme.ORONOTZStéphanieJean-CharlesPRESSIGOUT
Greffier TACHOIRESFABRICE
Presentslorsdudelibere:PascalLAFFITAU-Mme.ORONOTZStephanieJean-CharlesPRESSIGOUT
Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier
Le Tribunal, PROCEDURE
Par jugement en date du 26/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [X] [M] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel et a désigné la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [G] [T], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l’audience du mercredi 25/06/2025 l’examen de l’opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025
SUR QUOI,
Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que : Des actifs sont en cours de réalisation
Attendu qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [G] [T], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire ,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de [X] [M] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [X] [M] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de [X] [M] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel jusqu’au :
Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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