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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience d'enrolement, 5 mai 2025, n° 2025002654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025002654 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002654
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 05/05/2025
La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : [N] Jean-Claude GOUBELET Juges : [N] Jacques CLAVERIE [N] Thierry LENOIR
Greffier d’audience: Me Ugo SALAGOITY
ENTRE
DEM ANDEUR :
HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT : LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER
Me MICHELOT Nicolas – AVA AVOCATS
ET
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 134,62 € HT – 26,92 TVA – 161,54 € TTC
Attendu que suivant exploit de la SCP CALVO – OSCUNEGARAY Huissier de Justice à Bayonne en date du 07/03/2025 (dépôt étude), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 05/05/2025,devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
condamner Madame [B] [Z] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 4.129,60 Euros (16.518,40 x 25 %) outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024, ou, subsidiairement, au taux légal à compter de l’assignation,
condamner Monsieur [L] [M] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 4.129,60 Euros (16.518,40 x 25 %) outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024, ou, subsidiairement, au taux légal à compter de l’assignation, au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire,
condamner Madame [B] [Z] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
condamner Monsieur [L] [M] à payer à la Société CONTINENTAL EUROPE la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
condamner in solidum Madame [B] [Z] et Monsieur [L] [M] à payer à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 2.500,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
condamner in solidum Madame [B] [Z] et Monsieur [L] [M] aux entiers dépens de l’instance,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025002653
HSBC CONTINENTAL EUROPE
Contre
[N] [M] [L] Mme [Z] [B],
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 23 juin 2025 à 9h30 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025002653
HSBC CONTINENTAL EUROPE
Contre
[N] [M] [L] Mme [Z] [B],
Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état du lundi 23 juin 2025 à 9h30 ;
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
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