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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience d'enrolement, 13 avr. 2026, n° 2026002914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2026002914 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 13/04/2026
La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Fabien RODES M. Thierry LENOIR Greffier d’audience: Me Ugo SALAGOITY
ENTRE
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT – 10,46 TVA – 62,83 € TTC
Attendu que suivant exploit de la SELARL [W] [V], Huissier de Justice à Lyon en date du 19 mars 2026 (remise à domicile), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
In limine litis
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante 2025007412;
Réserver les droits de la société [U] [C] à conclure contre la société LEASECOM une fois la jonction prononcée ;
Au fond
Prononcer la nullité du contrat conclu le 19/03/2024 par la société [U] [C] avec la société CLIKEN WEB PRO;
Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société [U] [C];
En toute Hypothèse,
Débouter la société CLIKEN WEB PRO en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025007412 LEASECOM C/ [U] [C],
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025007412 LEASECOM C/ [U] [C],
Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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