REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 008090

JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 26/12/2025,

Entendue, représentée par Madame [N] [I], munie d’un pouvoir,

ET

KAMAX (SARL), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 539 840 546, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de KAMAX (SARL) d’une créance s’élevant à la somme de 21 456.03 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les mois d’avril, mai et août 2023, février à mai 2024, août 2024 ainsi que mars, mai et juillet 2025.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner KAMAX (SARL) devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Constater l’état de cessation des paiements de KAMAX (SARL) et en fixer la date,

* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu’un représentant des créanciers,

* Prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de KAMAX (SARL) et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire,

* Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure.

À l’appui de ses demandes, l’URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Suite à l’envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de cinq contraintes, KAMAX (SARL) a sollicité la mise en place d’un échéancier, lequel n’a pu être accordé les parts salariales n’étant pas réglées. Dans ces conditions, des saisies-attribution ont pratiquées mais se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur ou débiteur à plusieurs reprises. En outre, la société est débitrice envers d’autres créanciers pour une somme totale de 164 837.47 euros et ne dispose d’aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement de l’URSSAF.

Maître [D] [G], intervenant volontairement à l’audience en qualité de commissaire à l’exécution du plan, relève que la société a versé avec retard les fonds nécessaires au règlement du 10 ème dividende échu le 15/03/2025. Elle indique que le prochain dividende sera exigible au 15/03/2026 pour la somme de 6 404.49 euros et que le bilan arrêté au 31/03/2024 présente un résultat net comptable négatif de 47 820 euros.

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré et fixé le prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026.

Postérieurement à l’audience, Monsieur [S] [R], représentant légal, a informé ne pas avoir entendu l’appel de son dossier et solliciter la liquidation judiciaire de la société.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la non-comparution du défendeur,

Lors de l’audience du 03/03/2026, KAMAX (SARL) n’était ni comparante, ni représentée.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Les pièces constitutives du dossier réunissant les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement, le tribunal statuera sur les demandes de l’URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation »

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites la SARL KAMAX a fait l’objet de l’homologation d’un plan de redressement par jugement du 29/07/2014 sur 10 ans, allongé à 12 ans en date du 13/04/2021. Malgré l’autorisation du tribunal, la société n’a pas été en mesure de céder son fonds de commerce et rencontre des difficultés de trésorerie l’empêchant de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2024.

La société a régularisé le dividende de son plan exigible au 15/03/2025 avec quatre mois de retard et pourrait se trouver dans l’incapacité de s’acquitter des prochaines échéances, lesquelles seront exigibles le 15/03/2026 et le 05/08/2026. Par ailleurs, son dirigeant a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Compte tenu de ce qui précède, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution du plan de continuation de KAMAX (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.626-27 du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Le Ministère public, dûment avisé.

Constate que KAMAX (SARL) n’était ni comparante ni représentée;

Constate l’état de cessation des paiements de KAMAX (SARL) ;

Prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : KAMAX (SARL)

Restauration traditionnelle [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 539 840 546 ;

Dit que le prononcé de la liquidation judiciaire emporte la résolution du plan de redressement homologué le 29/07/2014 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2024 ;

Désigne Monsieur Michel OLIVARES en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SCP [D] [G] – prise en la personne de Maître [D] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne la SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 03/03/2026, et a été mise en délibéré au 10/03/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.