NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000887

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (M^e François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1]) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [Z] (EI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [T] [Z] (EI).

ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, Monsieur [T] [Z], ayant une activité de travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [X] [L]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [Z] [T],

* Maître [X] [L], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [X] [L]) dans sa requête, du 10 février 2026, expose :

« Que la comptabilité de Monsieur [Z] [T] n’est plus suivie depuis le 1er avril 2018 ;

Que la continuité de l’activité de Monsieur [Z] [T] est irrémédiablement compromise, en raison de sa faible activité et de l’absence de suivi de sa comptabilité ;

Que Maître [X] [L] conclut que le redressement est manifestement impossible et qu’aucun plan de redressement ne pourra être proposé ;

C’est pourquoi, Maître [X] [L] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [T] [Z] (El) en liquidation judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [T] [Z] ne s’oppose pas à cette mesure et déclare que l’activité est arrêtée.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l’activité est arrêtée et qu’il n’y a pas de suivi de comptabilité depuis de nombreuses années.

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [T] [Z].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [T] [Z] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [L]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.