Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2025

CHAMBRE 1-13

RG : 2025022385

ENTRE :

SAS COMPASS GROUP FRANCE, dont le siège social est 117 avenue de la République, 92320 Chatillon – RCS B 632041042

Partie demanderesse : assistée de M^e Régis MAHIEU membre de la SELARL APERWIN (MERMOZ AVOCATS), avocat (E847) et comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)

ET :

1) SAS SH 18 SUFFREN « [K] PARIS TOUR EIFFEL », dont le siège social est 18 avenue de Suffren, 75015 Paris – RCS B 385407382

Partie défenderesse : non comparante

2) SA à conseil d’administration CNP ASSURANCES, dont le siège social est 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS B 341737062

Partie défenderesse : assistée de M^e Rozenn GUILLOUZO membre du cabinet DBC Avocats, avocat (K180) et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 6 juin 2025 auquel il conviendra de se reporter quant à l’antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile concernant la partie de l’instance opposant SAS COMPASS GROUP FRANCE à SA à conseil d’administration BNP PARIBAS (HELLO BANK !) et la CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE (CNSA).

Renvoi à l’audience du 4 juillet 2025 pour arrangement / suppression pour ce qui concerne la partie de l’instance opposant SAS COMPASS GROUP FRANCE à SAS SH 18 SUFFREN « [K] PARIS TOUR EIFFEL » et SA à conseil d’administration CNP ASSURANCES.

Dit que chacune des parties concernées par le désistement d’instance et d’action partiel conservera la charge de ses frais et de ses dépens et que l’ensemble des dépens seront liquidés lors du jugement définitif.

A l’audience du 4 juillet 2025,

Le conseil de la SAS COMPASS GROUP FRANCE par voie de conclusions déclare que sa cliente se désiste d’instance et d’action.

Le conseil de la SA à conseil d’administration CNP ASSURANCES par voie de conclusions déclare que sa cliente accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste de ses conclusions.

Dans la présente affaire la SAS SH 18 SUFFREN « [K] PARIS TOUR EIFFEL » n’a pas conclu.

SUR CE,

La SAS COMPASS GROUP FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

La SA à conseil d’administration CNP ASSURANCES ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

La SAS SH 18 SUFFREN « [K] PARIS TOUR EIFFEL » ne s’y oppose pas

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 136,09€ TTC dont 22,26€ de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 juillet 2025 où siégeaient M^me Anne TAUBY, présidente, M. Guillaume MONTEUX et M^me Gioia VENTURINI, juges, assistés de M. Jérôme COUFFRANT greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.