NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002913

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 13/04/2026

La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Fabien RODES M. Thierry LENOIR Greffier d’audience: M^e Ugo SALAGOITY

ENTRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Localité 2] [C]

[Localité 3] (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté (e)(s): M^e Camille LIBERT

SCPA CDM

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT – 10,46 TVA – 62,83 € TTC

Attendu que suivant exploit de Me [W] Huissier de Justice à Lille en date du 16/03/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

In limine litis

Ordonner la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2026 000393 Réserver les droits de la société LUGUNTZA à conclure contre la société LOCAM une fois la jonction prononcée ;

Au fond

Prononcer la nullité du contrat conclu le 28/03/2024 par la société LUGUNTZA avec la société [Localité 3] FRANCE;

Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société LUGUNTZA;

En toute hypothèse,

Condamner la société [Localité 3] FRANCE à payer à la société LUGUNTZA la somme de 2000C au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner la société [Localité 3] FRANCE aux entiers dépens ;

Débouter la société [Localité 3] FRANCE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2026000393

Locam – location automobiles matériels C/

[Z],

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2026000393

Locam – location automobiles matériels

C /

[Z],

Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.