Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience de plaidoirie, 12 janv. 2026, n° 2025004169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025004169 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement de radiation administrative du 12/01/2026
Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,
Le 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA,
L’appel en cause des organes de procédure doit être régularisé,
En conséquence,
Le Tribunal constate la radiation administrative de l’instance no 2025 004169 de
ARTEONA (SAS) représentée par Me [K] [Z]
contre
COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA (SAS) représentée par Me [H] [J]
Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a, par ailleurs péremption.
L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,
Ainsi fait et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Mandataire ·
- Service ·
- Jonction ·
- Fourniture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Littoral ·
- Finances publiques ·
- Code de commerce ·
- Impôt ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Huissier ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Défense ·
- Associations ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement
- Période d'observation ·
- Diffusion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Plan ·
- République ·
- Plan de redressement ·
- Jugement
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Brasserie ·
- Privilège ·
- Licence ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Prétention
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Libération ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Délégation ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.