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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience de mise en etat, 19 janv. 2026, n° 2025005066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025005066 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026
Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligence des parties dans l’établissement des conclusions,
Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l’instance no 2025 005066 de
COTE SUD LOCATION (SAS)
représenté(s) par Maître Françoise BOUGUE
contre
PROIRTE (SAS)
représenté(s) par Me Alain CASAMIAN
Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a, par ailleurs péremption.
L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants,
Ainsi fait et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-après ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.
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