Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 4 mars 2025, n° 2025011553

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Trésorerie positive et soutien des parties
Le tribunal a constaté que le renouvellement de la période d'observation était nécessaire au regard de la situation financière de la société et du soutien exprimé par les parties.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 4 mars 2025, n° 2025011553
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011553
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GERMAIN
Parties :	sa présidente la SAS BENJAMIN ATTAL INVEST elle-même r, SAS HDC LPD, SAS HOT DOG COMPANY elle-même

Texte intégral

*1DE/06/38/49/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

N° de R.G. : 2025011553

SAS HDC LPD [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

SAS HOT DOG COMPANY, elle-même représentée par sa présidente la SAS [C] [V] INVEST, elle-même représentée par son président M. [C] [V], [Adresse 4], représentant légal, présent, assisté de M^e Antoine Germain, avocat (D1506).

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [L], [Adresse 2], administrateur judiciaire, absente, substituée par son collaborateur, présent.

SELAS ETUDE [F][T] en la personne de Me [F] [T], [Adresse 5]

[Localité 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS HDC LPD, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 24/02/2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la trésorerie s’élève à 24 441 € et le prévisionnel d’activité montre une trésorerie positive après paiement des charges courantes ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d’observation pour 6 mois ;

Attendu que M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à

l’égard de la :

SAS HDC LPD

[Adresse 1]

Activité :

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893757773

Etablissement(s)- RCS Lyon (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/09/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [L], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELAS ETUDE [F][T] en la personne de Me [F] [T], [Adresse 5] mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier,

Le président,