TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 29/07/2025

LE TRIBUNAL.

ATTENDU qu’a la date du 23/06/2025, l’entreprise ci-aprés nommée la société par actions simplifiée [8], [Adresse 3], Activité : Restauration, pizzeria, sous l’enseigne [7],RCS [Localité 6] [Numéro identifiant 5] [Numéro identifiant 1], a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément a

l’article R.631-1 du code de commerce,

ATTENDU que le représentant légal de I’entreprise a été appelé a comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal a 1'audience du 24/06/2025 par les soins de Monsieur le Greffier, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

ATTENDU que par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d’enquéte et a commis Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, juge, ä cet effet, lequel s’est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [S] [Adresse 4].

ATTENDU que le rapport d’enquéte a été déposé au greffe, duquel il ressort qu’il aurait été identifié l’existence présumée d’au moins un salarié ä I’effectif, que le président de la société a régulierement comparu et collaboré, qu’il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels une dette d’un montant total de 22.494,40 Euros, que la société débitrice est redevable d’un passif exigible et exigé, qu’il n’a pas été identifié d’actif disponible ou de réserve de crédit permettant le réglement du passif, que I’état de cessation des paiements semble établi.

A l’audience de ce jour :

* Monsieur [G] [R], représentant iégal de ladite entreprise, a comparu et a déclaré ne pas étre opposé au redressement judiciaire,

ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte, du rapport d’enquéte, des pices produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d’affaires est inconnu, que la situation active de la société [8] consiste en un solde créditeur d’un compte courant bancaire d’un montant de 1.852,70 Euros au 31/05/2025, que le total du passif exigible s’éléve ä la somme de 22.494,40 Euros,

QUE la société [8] se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU, cependant, que l’entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financiere, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS:

Apres en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUi Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) a I’égard de la société par actions simplifiée [8], [Adresse 3],

Activité : Restauration, pizzeria,

RCS [Localité 6] [Numéro identifiant 5] [Numéro identifiant 1].

FIXE provisoirement au 15/04/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des piéces produites, FIXE la durée de la période d’observation a 6 mois, soit jusqu’au 29/01/2026.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de I’article L.631-15 du Code de commerce, si lI’entreprise dispose des capacités financieres suffisantes a sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 23/09/2025 a 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du sige,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [D] [S] [Adresse 4],

DIT aue pour I’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [E], en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et á la diligence du Chef d’entreprise, le comité social et économique ou, á défaut, les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, á la diligence du Chef d’entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par I’entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers á deux mois á compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépöt de la liste des créances par le mandataire á 12 mois á compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 29/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, assistée de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Juge faisant fonction de Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.